C.T.S
REACTEUR COQUILLE
Nouvelle déclaration d'activité et contrôle de la formation professionnelle
Il apporte ainsi un certain nombre de précisions concernant la déclaration d'activité que doivent souscrire les prestataires de formation, notamment sur :
- l'autorité compétente pour connaître de la déclaration d'activité, en particulier lorsque le prestataire dispose de plusieurs établissements ;
- les délais de dépôt et d'enregistrement de la déclaration ;
- les pièces justificatives à joindre au dossier. À cet égard, les prestataires de bilan de compétences doivent justifier de leur inscription sur la liste établie par le Fongecif ;
- les modalités de recours contre une décision d'annulation ou de refus d'enregistrement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux déclarations d'activité déposées avant la date d'entrée en vigueur du décret, soit le 23 mai.
Le décret précise également les modalités du contrôle de la formation professionnelle.
Union des Industries et Métiers de la Métallurgie du Vaucluse
60 ch Fontanille - Site Agroparc - BP 1005 84095 AVIGNON Cedex 9 - Tél : +33 (0)4 90 13 11 77 - E-mail : contact@uimmvaucluse.fr
ANNUAIRE:Autour d'Avignon-Autour de Pertuis-Autour d'Orange-Autour de Carpentras-Autour de Bollène-Autour de Cavaillon-Autour d'Apt |