C.T.S
SECHEUR SOUS VIDE
Accident du travail : indemnité temporaire d'inaptitude
Un décret du 9 mars 2010 précise que, pour bénéficier de cette indemnité journalière, l'intéressé doit en faire la demande auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie dont il relève à l'aide du formulaire règlementaire de demande.
Le salarié pourra bénéficier d’indemnités journalières pendant le délai d’un mois suite à une déclaration d’inaptitude d’origine professionnelle par le médecin du travail. Celui-ci doit notamment indiquer sur le formulaire le lien entre l'inaptitude au poste et l'accident du travail ou la maladie professionnelle.
L’employeur, quant à lui, doit envoyer un volet de ce formulaire à la CPAM dans les 8 jours suivant la signature de l'avenant de reclassement ou la notification du licenciement
Un arrêté en date du 25 juin 2010 a fixé le modèle du formulaire « Accident du travail-Maladie professionnelle - Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude » enregistré sous le n° CERFA 14103*01 et sa notice sous le n° CERFA 51430#01.
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